Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet vitrines fournies par la SAS DRIVERAUTO, exerçant sous le nom commercial Driver Web (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Prestations

Le Prestataire conçoit et met en ligne un site internet vitrine responsive, livré sous 5 jours ouvrés à compter de la validation du brief complet par le Client. La prestation inclut l'hébergement la première année, la configuration du nom de domaine, une formation de prise en main et la fourniture du code source.

3. Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation standard est de 1 500 € TTC. Un acompte de 50 % est exigible à la commande ; le solde est dû à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire, sur facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue pour les professionnels.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, visuels, logo, informations). Le Client garantit détenir les droits sur les contenus transmis et reste seul responsable de leur exactitude et de leur licéité.

5. Révisions et modifications

Deux allers-retours de corrections sont inclus dans le prix. Toute modification supplémentaire est facturée 150 € HT de l'heure, sauf souscription d'un contrat de maintenance.

6. Délais

Les délais ne courent qu'à compter de la réception d'un brief complet. Tout retard imputable au Client (éléments manquants, validation tardive) reporte d'autant la date de livraison.

7. Propriété et droits

À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré et de son code source. Tant que le solde n'est pas réglé, le Prestataire conserve l'ensemble des droits sur les livrables.

8. Maintenance

La maintenance fait l'objet d'un abonnement distinct et facultatif. En cas de souscription, le Prestataire conserve les accès techniques nécessaires (hébergement, dépôt de code). L'abonnement est résiliable par chacune des parties avec un préavis de 30 jours.

9. Droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions applicables aux professionnels employant moins de cinq salariés.

10. Responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable du contenu fourni par le Client ni des conséquences de son utilisation. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.